Garde d’enfant - Cabinet d’avocat à Évry-Courcouronnes
La question de la garde d'enfant est souvent délicate lors de la séparation ou du divorce du couple. Qui aura la garde de l'enfant ? Quel mode garde choisir ? Comment établir le droit de visite et d'hébergement ? En cas de désaccord entre les deux parents, la décision revient au Juge aux Affaires familiales. Dans ce cadre, l'assistance d'un avocat se révèle indispensable.
Avocat en droit de la famille, Maître Mélanie VERHAEGHE vous assiste dans les affaires en rapport avec les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Elle vous donne de précieux conseils juridiques pour défendre vos droits parentaux et l'intérêt de l'enfant. L'avocat est en mesure de vous accompagner dans le cadre des procédures judiciaires ou à l'amiable.
Rendez-vous dans son cabinet d'avocat à Évry-Courcouronnes , situé au 13 Rue des Mazières 91000. Elle vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 20h.
La garde d’enfant en cas de séparation ou de divorce
Garde exclusive
On parle de garde exclusive lorsque la résidence habituelle de l'enfant est fixée au domicile de l'un des deux parents. Le parent n'ayant pas la garde possède un droit de visite et d'hébergement.
Garde partagée
La garde partagée, ou garde alternée, est prévue par l’article 373-2-9 du Code civil. Cette loi stipule que : « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ». Elle permet à l’enfant maintenir un lien équivalent avec chacun de ses parents.
L’autorité parentale
L'autorité parentale désigne l'ensemble des droits et obligations que les parents ont envers leur enfant mineur. Ces droits et devoirs s'expriment de différentes façons. Les parents doivent assurer la protection et l'entretien de l'enfant. Ils ont les droits et devoirs de :
- Veiller à la sécurité de l'enfant
- Le nourrir
- L'héberger
- Prendre des décisions médicales le concernant
- Le protéger physiquement et psychologiquement
- Surveiller ses fréquentations et ses déplacements
Durant la vie commune, les deux parents exercent ensemble leur autorité, quel que soit leur statut : mariés, pacsés, en concubinage, ou en union libre. En cas de divorce ou de séparation, les deux parents conservent leurs droits et leurs devoirs à l'égard de l'enfant. Ils doivent se mettre d'accord sur toutes les décisions importantes qui concernent celui-ci.
Cependant, des désaccords relatifs à l'exercice de l'autorité parentale peuvent survenir entre les deux parents. Si tel est votre cas, n'hésitez pas à solliciter les compétences du Maître Mélanie VERHAEGHE pour vous assister.
Des procédures pour chaque situation
Le contentieux sur le mode garde d'enfant n'est pas rare pendant la séparation ou le divorce des parents. Le choix peut être décidé d'un commun accord par ces derniers ou décidé par le Juge aux Affaires Familiales.
À l'amiable
Dans le cadre d'une procédure à l'amiable, les deux parents sont d'accord sur le choix des modalités de garde de l'enfant. Ils rédigent une convention dans laquelle ils s'accordent sur le montant de la pension alimentaire versée au parent qui n'a pas la garde de l'enfant, ainsi que sur le droit de visite et d'hébergement. Maître Mélanie VERHAEGHE vous aide à rédiger la convention et vous conseille sur les décisions à prendre concernant la garde de votre enfant.
Conflictuelle
La procédure est dite conflictuelle lorsque les deux parents n'arrivent pas à s'entendre sur le mode de garde de leur enfant. Dans ce cas, deux choix s'offrent à eux : solliciter un médiateur familial pour parvenir à se mettre d'accord ou saisir le juge. Dans les deux cas, Maître Mélanie VERHAEGHE vous accompagne pour apporter une solution adéquate à votre situation.
Maître Mélanie VERHAEGHE est située au :
13 Rue des Mazières 91000 EVRY-COURCOURONNES.
Du lundi au vendredi
De 9h à 20h
