Etat civil et changement de nom ou prénom - Cabinet d’avocat à Évry-Courcouronnes
Spécialisée en droit pénal et droit de la famille, le Maître Mélanie VERHAEGHE vous propose son expertise pour vous accompagner dans vos différentes démarches judiciaires. Disponible du lundi au vendredi dans son cabinet d’avocat à EVRY-COURCOURONNES, elle peut aussi se déplacer à votre domicile ou vous guider à distance pour des actions relatives à l’état civil ou pour un changement de nom ou de prénom.
Vous pouvez faire appel à ses services pour de simples conseils ou pour commencer votre dossier. L’avocat en droit de la famille met sa loyauté, son dynamisme et sa disponibilité à la disposition de chaque client pour étudier avec attention le motif de sa demande. Elle le guide ensuite pour les démarches à suivre et les documents nécessaires.
Les actions relatives à l’état civil
La rectification d’un acte d’état civil est l’action relative à l’état civil la plus fréquente. Il est possible de demander une rectification en cas d’omission, d’inversion, d’erreur d’orthographe, d’erreur de la date ou du lieu de naissance, du nom du conjoint, du sexe, etc.
La procédure à entamer est différente selon la nature de l’erreur à corriger. Il peut s’agir d’une procédure judiciaire devant le Tribunal ou d’une procédure administrative auprès du Procureur de la République par la personne concernée. Le recours à cette deuxième option est opté pour réparer les erreurs matérielles et les fautes commises par l’officier d’état civil.
Faire appel à un avocat n’est obligatoire que pour la procédure judiciaire, mais c’est tout de même recommandé. Maître Mélanie VERHAEGHE aide à l’accélération de la procédure. En cas de rejet du dossier, l’avocat au Barreau de l’Essonne vous accompagne également pour faire un recours.
Le changement de nom et/ou prénom
Tout individu peut demander une suppression ou un changement de nom, un changement de prénom, une adjonction ou une modification de l’ordre des noms et prénoms. Cela est néanmoins possible à condition d’y avoir un intérêt légitime : un nom qui porte préjudice, un nom étranger ou ridicule, un nom identique à celui d’une célébrité avec une mauvaise réputation. La volonté de porter le même nom que ses membres de la famille ou de préserver un nom de famille en menace d’extinction est aussi considéré comme un motif valable pour le changement de nom.
Pour procéder au changement de nom et/ou de prénom, il faut s’adresser à un avocat spécialisé.
Maître Mélanie VERHAEGHE est située au :
13 Rue des Mazières 91000 EVRY-COURCOURONNES.
Du lundi au vendredi
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