Cabinet d’avocat en droit pénal à Évry-Courcouronnes dans le 91

Parce que les enjeux d’une procédure pénale sont primordiaux, l’assistance d’un avocat est souvent nécessaire que vous soyez mis en cause, partie civile, majeur ou mineur, pour défendre vos droits et intérêts.

Maître Mélanie VERHAEGHE vous propose son expertise, son expérience et son savoir-faire pour rechercher, avec vous, une stratégie de défense adaptée à votre situation.

L'avocat pénaliste vous assiste avec engagement et professionnalisme pour tout type d’infraction : vol, abus de confiance, escroquerie, violences, menaces, harcèlement, meurtre, homicide ou blessure involontaire, infractions sexuelles (viol, agressions sexuelles, atteintes sexuelles), infraction à la législation sur les stupéfiants, infractions routières, infraction au droit du travail…

Elle vous accompagne à chaque étape de votre procédure, partout sur le territoire national.

En cas d’urgence (placement en garde à vue ou déferrement au Tribunal), contactez Maître Mélanie VERHAEGHE 7J / 7.

VOUS ÊTES CONVOQUÉ AU COMMISSARIAT ?

Les services de police ou de gendarmerie peuvent vous convoquer pour les besoins de l’enquête :

Pour être entendu en tant que témoin
Pour vous auditionner lorsqu’il existe des soupçons à votre encontre d’avoir commis une infraction
Pour vous placer en garde à vue

Faire appel à un avocat, avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, permet de mieux se préparer à l’interrogatoire et de préparer, en amont, votre défense.

Audition libre

L’audition libre permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. Vous avez le droit de vous faire assister d’un avocat lors de cette audition.

Garde à vue

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Cette mesure permet à l’enquêteur d’interroger le suspect sur l’infraction qu’il est soupçonnée d’avoir commise. Le gardé à vue a des droits, dont celui d’être assisté par un avocat.

Défèrement

Le défèrement intervient à l’issue de la garde à vue et se définit comme une mesure de contrainte par laquelle le gardé à vue est conduit devant le procureur de la République ou le Juge d’instruction. La présentation de la personne gardée à vue à ces magistrats doit intervenir dans un délai maximal de 20h à compter de la fin de la garde à vue. Si ce délai n’est pas respecté, la personne doit être remise en liberté. L’avocat peut s’entretenir avec son client, étudier la procédure et présenter des observations pouvant orienter la suite de la procédure.

Information judiciaire

L’information judiciaire ou l’instruction est une phase durant laquelle le Juge d’instruction est saisi, soit par le procureur de la République soit par la personne qui se plaint d’avoir été victime d’une infraction, afin de mener des actes d’investigations pour déterminer l’existence d’une infraction, les auteurs de l’infraction et s’il y a des indices contre les personnes mises en cause. L’information judicaire est facultative pour des faits délictuels et obligatoire pour des faits criminels.

Dans le cadre d’une information judiciaire, l’avocat veille scrupuleusement au respect du code de procédure pénale, informe son client du contenu du dossier, fait des demandes d’actes d’enquête complémentaire et saisit la chambre de l’instruction lorsque certaines décisions du Juge d’instruction lui semblent contraire à la loi.

VOUS ÊTES CONVOQUÉ DEVANT LE TRIBUNAL ?

Après une audition libre ou une garde à vue, vous pouvez être convoqué devant le Tribunal pour y être jugé. Plusieurs procédures existent. Dans tous les cas, vous avez le droit de vous faire assister d’un avocat.

Composition pénale

La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui reconnaît avoir commis une sanction de faible gravité (contravention ou délit puni d’une peine inférieure à 5 ans). Si l’auteur des faits ne connait pas les faits ou n’accepte pas les sanctions proposées, le procureur de la République peut engager un procès.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPRC)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juge l’auteur (qui doit être obligatoirement majeur) d’une infraction qui reconnaît les faits reprochés. Dans cette procédure aussi appelée « plaider-coupable », le procureur de la République propose une peine. Si cette peine est acceptée par l’auteur des faits, le dossier est transmis à un Juge pour qu’il homologue la peine proposée et acceptée. Dans cette procédure, la personne mise en cause doit obligatoirement être assistée d’un avocat. Maître Mélanie VERHAEGHE analyse avec le client la proposition de peine et examine le dossier pour voir l’intérêt d’accepter ou non la peine qui a été proposée.
Ordonnance pénale

L’ordonnance pénale est un mode simplifié de jugement des contraventions et de certains délits. La personne concernée ne comparaît pas devant le Tribunal. Une peine d’emprisonnement ne peut pas être prononcée. Vous pouvez contester la décision prise par l’ordonnance pénale en formant opposition ; l’affaire sera alors fixée à l’audience du Tribunal.
Tribunal de police

Le tribunal de police est compétent pour juger une personne soupçonnée d’avoir commis une contravention de la 1ère à la 5ème classe.
Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d’avoir commis un délit. Vous pouvez être convoqué devant ce Tribunal ou alors être jugé immédiatement après votre garde à vue : c’est la comparution immédiate.
Cour d'assises

La cour d’assises juge les personnes accusées de crime (viol, meurtre, violences ayant entrainé la mort, vol à main armé…) L’accusé doit obligatoirement être représenté par un avocat.

APRES L'AUDIENCE

Maître Mélanie VERHAEGHE continue à soutenir son client après le procès, même suite à une éventuelle condamnation.

La défense de vos intérêts en milieu carcéral. Parce que le parcours d’une personne condamnée ne s’arrête pas aux portes de la prison, Maître Mélanie VERHAEGHE vous assiste pour le respect de vos droits en détention, devant la commission de discipline…
Aménagement de peine (en milieu ouvert ou fermé)
Requête en indemnisation pour une détention provisoire injustifiée
Requête en effacement du fichier de Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ)
Requête en effacement du casier judiciaire