Droit des grands-parents - Cabinet d’avocat à Évry-Courcouronnes
Les grands parents ont le droit de rendre visite et d’héberger leurs petits-enfants. Ce n’est pas une obligation, mais vous pouvez faire appel à un avocat pour faire valoir ce droit en cas de problèmes familiaux.
Maître Mélanie VERHAEGHE, avocat en droit de la famille, peut vous assister durant toute cette procédure. Le cabinet se situe au 13 Rue des Mazières 91000 EVRY-COURCOURONNES. Maître Mélanie VERHAEGHE œuvre sur tout le territoire pour des affaires de droit familial.
Quels sont les droits des grands-parents ?
Les parents peuvent abuser de leur autorité parentale en cas de litiges avec les grands-parents pour empêcher ces derniers de voir leurs petits-enfants. Il arrive aussi que cette situation survienne après le divorce. Maître Mélanie VERHAEGHE vous aide pour faire valoir vos droits en tant que grands-parents si cette situation arrive.
Les grands parents ont le droit de visite et/ou le droit d’hébergement sur leurs petits-enfants, même si ce n’est pas obligatoire. Un accord à l’amiable peut être trouvé entre les différentes parties. Mais en cas de litige, seul le juge des affaires familiales décide, en étudiant la situation. Le droit des grands-parents est alors maintenu ou non, uniquement dans l’intérêt de l’enfant. En cas de changement de situation, le jugement peut être modifié à tout moment.
Ces droits ne peuvent être retirés que pour motif grave, qui a un effet négatif sur l’intérêt de l’enfant.
Les grands-parents ont aussi le devoir de verser une pension alimentaire à leurs petits-enfants quand les parents sont dans l’incapacité de pourvoir suffisamment aux besoins des enfants. C’est une obligation qui ne concerne que la nourriture.
- Le droit de visite : c’est le droit de recevoir les petits-enfants pour la journée.
- Le droit d’hébergement : c’est le droit pour les grands-parents de recevoir les petits-enfants à dormir chez eux.
Ces 2 premiers droits peuvent être refusés si les grands-parents sont dans l’incapacité de prendre soin convenablement des enfants à cause d’une maladie ou d’une invalidité par exemple.
- Le droit de correspondance : les grands-parents ont le droit de correspondre et de rester en contact avec leurs petits-enfants.
La demande de garde exclusive
Dans l’intérêt de l’enfant, les grands-parents peuvent demander sa garde exclusive. L’autorité parentale et la garde peuvent être transférées à un tiers, si l’intérêt de l’enfant est mis en jeu, et non pas forcément à cause d’un conflit. Plusieurs évènements peuvent amener à cette situation :
- Décès : en cas de décès des parents, les grands-parents peuvent demander la garde exclusive de leurs petits-enfants.
- Disparition : Quand un parent abandonne le foyer et disparaît, les grands-parents peuvent procéder à une demande de garde exclusive des enfants.
- Mise sous tutelle : quand les enfants sont mis sous tutelle après une décision judiciaire suite au retrait de l’autorité parentale, les grands-parents peuvent faire la demande de leur garde exclusive.
- Incarcération : en cas d’emprisonnement d’un parent, les grands-parents peuvent demander la garde exclusive pour l’intérêt des enfants.
Maître Mélanie VERHAEGHE est située au :
13 Rue des Mazières 91000 EVRY-COURCOURONNES.
Du lundi au vendredi
De 9h à 20h
