Contestation et reconnaissance de paternité - Cabinet d’avocat à Évry-Courcouronnes
Pour que les informations sur les origines d’une personne soient légales et valables, la réalité biologique doit correspondre aux données judiciaires. Chaque individu a le droit de connaître la vérité sur ses origines aussi bien que sur ses descendants. C’est pourquoi, Maître Mélanie VERHAEGHE, avocat spécialisé en droit de la famille, vous propose ses services pour la contestation, la reconnaissance ou la recherche de paternité. Son cabinet d’avocat à Évry-Courcouronnes est à votre disposition pour vous donner conseils et vous accompagner.
La contestation de paternité
La contestation de paternité consiste à nier et à prouver qu’un individu n’est pas le vrai père d’un enfant. Elle peut être effectuée par la mère, le père mentionné dans les actes d’état civil, le vrai père ou l’enfant lui-même s’il est majeur. Une contestation de paternité peut aussi être faite par le Ministère Public si ce dernier remarque une fraude dans les actes. Le délai d’une demande de contestation varie de cinq à dix ans, en fonction de la situation, mais le Ministère Public peut l’effectuer à tout moment.
Si la contestation est accordée, le lien de filiation entre le père et l’enfant est annulé. Les actes d’état civil sont actualisés et l’enfant change de nom. Quelle que soit votre position dans la demande de contestation, votre avocat en droit de la famille met son expertise et ses connaissances à votre service pour vous soutenir et vous guider tout le long de la procédure.
La reconnaissance de paternité
Si l’établissement du lien de filiation est une chose normale et automatique pour les couples mariés, ce n’est pas le cas pour des parents concubins. Dans ce second cas, le père biologique doit faire une reconnaissance de paternité avant ou après la naissance de l’enfant.
La reconnaissance de paternité peut également être un établissement de lien de filiation par possession d’état, entre un enfant et un individu qui n’est pas son père biologique mais qui a tenu le rôle de père pour lui. Quelle que soit la situation qui vous concerne, faire appel à un avocat compétent et disponible jouera en votre faveur pour une procédure plus rapide et un résultat plus sûr. Si elle est favorable, la reconnaissance de paternité entraine l’assignation des responsabilités et droits au père. Ce dernier dispose de ce fait d’une autorité parentale, et est responsable de l’entretien et de l’éducation de l’enfant.
La recherche de paternité
La recherche de paternité est une procédure judiciaire consistant à établir le lien de filiation entre un enfant et la personne prétendue être son père. Il ne s’agit pas ici d’une recherche proprement dite, mais plutôt de la confirmation légale d’un lien prouvé biologiquement par test ADN ou autre méthode d’expertise génétique. Cette procédure est à effectuer devant le Tribunal, par l’enfant majeur jusqu’à ses 28 ans ou par sa mère si l’enfant est mineur, mais seulement jusqu’à ses 18 ans.
Il est obligatoire d’avoir un avocat pour une recherche de paternité. Et pour de meilleurs conseils et pour une aide plus complète, il est plus préférable de solliciter les services d’un avocat spécialisé en droit de famille tel le Maître Mélanie VERHAEGHE.
Maître Mélanie VERHAEGHE est située au :
13 Rue des Mazières 91000 EVRY-COURCOURONNES.
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