Divorce et séparation - Cabinet d’avocat à Évry-Courcouronnes

Maître Mélanie VERHAEGHE dispose de solides compétences en application du droit de la famille. Son expertise peut être sollicitée particulièrement dans le cadre d’affaires juridiques liées au divorce et à la séparation. Elle mobilise ses connaissances en droit civil pour faire valoir les droits et intérêts de ses clients.

Que vous soyez impliqué dans un litige relatif à la procédure de divorce, ou ayez besoin d'une assistance juridique pertinente sur les démarches de séparation, contactez Maître Mélanie VERHAEGHE. Elle vous fait bénéficier d'un accompagnement et de conseils sur-mesure et en cohérence avec votre situation. L'avocat vous reçoit, sur rendez-vous, dans son cabinet implanté au 13 Rue des Mazières 91000 EVRY-COURCOURONNES.

Les formes de divorce

En France, il existe quatre types de divorce. Trois d'entre eux sont de type contentieux et exigent de passer devant le juge. Ces procédures correspondent au divorce pour faute, au divorce pour altération définitive du lien conjugal et au divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. A l'inverse, il y a le divorce par consentement mutuel, qualifié de procédure à l'amiable. Il ne nécessite pas de passer devant le Juge.

Quelle que soit la procédure de divorce engagée, contentieuse ou à l'amiable, la présence d'un avocat est obligatoire. Chaque époux doit avoir son propre avocat. Maître Mélanie VERHAEGHE se tient à vos côtés pour vous conseiller et vous assister dans chaque étape de la procédure.

Divorce par acte d’avocat

Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat est également qualifié de divorce à l'amiable. Dans ce cas, les deux parties sont d'accord sur la rupture du mariage et l'intégralité de ses conséquences : prestation compensatoire, garde d'enfants...

Cette procédure ne se déroule pas devant le tribunal. Les époux rédigent avec leur avocat respectif la convention du divorce qui doit être enregistrée par la suite chez un notaire. Si toutefois le couple a un enfant et que si celui-ci souhaite être auditionné par le juge, la convention nécessite alors l'homologation du juge.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est un cas de divorce contentieux. Les époux sont d'accord pour se séparer mais n'arrivent pas à s'entendre sur les effets du divorce : modalités des gardes d'enfants, répartition des biens, montant de la pension alimentaire, prestation compensatoire...

Divorce pour faute

Le divorce pour faute est engagé par l'époux ayant des reproches graves à faire à l'autre époux. Cette procédure permet de faire reconnaître l'existence de manquement ou violation des droits et devoirs conjugaux. Dans ce type de divorce, l'époux fautif est susceptible d'être amené à payer des dommages et intérêts. Le Juge peut également refuser de lui accorder une prestation compensatoire.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce contentieux. Il peut être engagé lorsque la vie commune a cessé depuis au moins 1 an au moment de l'introduction de la demande du divorce.

Les conséquences de la séparation

Maître Mélanie VERHAEGHE vous assiste et vous conseille dans la gestion du divorce et de ses conséquences.

La garde exclusive ou partagée des enfants du couple

Dans l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales peut décider d’une garde alternée ou d’une garde exclusive des enfants chez l’un des parents. Il intervient lorsque ces derniers ne parviennent pas à se mettre d’accord. Votre avocat vous aidera à défendre ou réclamer vos droits.
Le droit d’hébergement et de visite

En principe, le parent qui n’a pas obtenu le droit de garde habituelle bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. Souvent, il s’agit de recevoir chez soi l’enfant un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires. Les parents ou le JAF peuvent en décider autrement et prévoir d'autres modalités.
L’autorité parentale

En cas de litige, c’est également le juge aux affaires familiales qui est compétent sur les sujets portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale et la participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. En règle générale, tous deux restent titulaires des droits et obligations envers ce dernier.
La pension alimentaire

La pension alimentaire est une contribution versée par l’un des parents à celui chez lequel résident habituellement les enfants. Il s’agit d’une participation aux frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir…), ainsi que les frais plus exceptionnels (frais médicaux…). La pension alimentaire est déterminée en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents.
La prestation compensatoire

La prestation compensatoire vise à pallier les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Maître Mélanie VERHAEGHE vous aide pour son calcul et sa demande, qui doit être faite au cours de la procédure de divorce. Elle intervient aussi pour son recouvrement si nécessaire.
Le partage des biens

Dans le cas d’un divorce amiable, les époux décident ensemble de la répartition des biens, des dettes et des actifs. Dans le cas du divorce conflictuel, ce n’est qu’une fois le divorce prononcé que l'organisation du partage des biens commence. Le juge nomme pour cela un notaire chargé d’établir le partage en fonction des droits de chacun. En principe, le partage se fait selon le régime matrimonial choisi au moment du mariage : régime de séparation des biens, communauté universelle des biens ou encore régime juridique de la communauté légale des biens.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers dans les conditions de vie des ex-époux ; déséquilibres causés par le divorce.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d’accord sur son montant et sur sa forme.

Dans le cadre d’un divorce contentieux, c’est le Juge qui déterminera le montant de la prestation compensatoire.

Le juge évaluera les besoins de l’époux à qui la prestation est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Il s’aidera de différents critères établis par la loi pour évaluer le montant de la prestation compensatoire :

la durée du mariage ;
l'âge et l'état de santé des époux ;
leur qualification et leur situation professionnelles ;
les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
leurs droits existants et prévisibles ;
leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire peut être versée :